TEC211_Gestion juridique fiscale et sociale_INTEC

Objectifs

Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l'entreprise. Maîtriser les dispositions régissant les contrats courants énumérés dans le programme. Adapter et faire évoluer le contenu de certains contrats en fonction de la situation d'un client ou de l'entreprise. Maîtriser l'identification des éléments constitutifs d'une infraction relevant du droit pénal. Informer les dirigeants de l'entreprise sur les conséquences d'une incrimination pénale. Maîtriser des situations ou pratiques contraires au droit de la concurrence. Accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence. Assister l'entreprise dans ses relations avec l'administration fiscale. Rédiger et concevoir les demandes d'agrément et de rescrit. Suivre la procédure de vérification fiscale. Apprécier l'opportunité d'accepter ou de contester une proposition de redressement. Suivre et orienter le contentieux fiscal. Assister une entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l'environnement. Assister le chef d'entreprise dans les choix juridiques et fiscaux liés à la : - constitution de sociétés ; - transformation de sociétés - Assister le chef d'entrepris