TEC112_Droit des sociétés et des groupements d'affaires_INTEC

Objectifs

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D'AFFAIRES - identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ; - différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ; - analyser les conséquences d'un acte pris par une société en formation ; - analyser le fonctionnement interne d'une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ; - différencier les conditions et les conséquences de l'engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ; - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ; - distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ; - schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ; - repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d'inaliénabilité, clause d'agrément, clause de préemption et clause d'exclusion) et les corriger ; - analyser les opérations de contrôle au sein d'une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédur