Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l'entreprise

Objectifs

Maitriser les bases du droit des contrats. Maitriser les règles générales et spéciales de formation, d'exécution et d'extinction du contrat Négocier et rédiger un contrat. Maitriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies. Vérifier les conditions de formation d'un contrat, en suivre l'exécution puis son extinction Apprécier le caractère fautif ou non de l'inexécution des contrats et en maitriser les différents remèdes. Maitriser les bases de l'organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux et les règles gouvernant les libéralités et les successions Comprendre les techniques de transmission des entreprises. Maitriser les procédures et les voies de droit applicables.