Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l'entreprise (Bloc de compétences)

Objectifs

Maîtriser les bases du droit des contrats. Maîtriser les règles générales et spéciales de formation , d'exécution et d'extinction du contrat Négocier et rédiger un contrat. Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies. Vérifier les conditions de formation d'un contrat, en suivre l'exécution puis son extinction Apprécier le caractère fautif ou non de l'inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes. Comprendre les techniques de transmission des entreprises Maitriser les procédures et les voies de droit applicables. Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire) Découvrir les différents régimes matrimoniaux possibles Découvrir les conséquences du décès d'une personne Anticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches