Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l'entreprise - Bloc de compétences

Objectifs

Maîtriser les bases du droit des contrats. Maîtriser les règles générales et spéciales de formation , d'exécution et d'extinction du contrat Négocier et rédiger un contrat. Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies. Vérifier les conditions de formation d'un contrat, en suivre l'exécution puis son extinction Apprécier le caractère fautif ou non de l'inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes. Maîtriser les bases de l'organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux et les règles gouvernant les libéralités et les successions Comprendre les techniques de transmission des entrepriseMaitriser les procédures et les voies de droit applicables