Phyto Initial Categorie Decideur En Entreprise Non Soumise A Agrement (2025/2026)

Objectifs

Dans la cadre de la loi d'avenir agricole pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF N°2014-1170), l'article 4 stipule l'exemption d'agrément d'entreprise pour les prestataires de service utilisant uniquement des produits de biocontrôle, des substances à faible risque et des substances de base. L'article 6 de cette même loi indique quant à lui que « tout utilisateur professionnel de produits de biocontrôle (qui sont des Produits phytopharmaceutiques selon le règlement EU 1107/2009) doit être en sa possession du certificat individuel (DENSA) décideur en entreprise non soumis à agrément (applicateur en prestation de service) » Formation de 2 jours appropriée à cette certification dédiée aux prestataires de services 3D intéressés de se développer sur ces secteurs ZNA, également formation dédié aux paysagistes ou techniciens des Espaces verts des villes et villages ou territorialité qui ne souhaitent utiliser exclusivement en application que des produits de biocontrôle (+ substances à faible risques et substance de base) dans le domaine ZNA (zone non agricole ) et plus particulièrement sur les segments suivants -communes espaces verts, zones d'habitation (jardins des copr