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Éligible CPFRNCP38195

Master Droit de l'immobilier - BC05 Statut juridique et performance environnementales des bâtiments

Conservatoire National des Arts et Métiers de la Région des Pays de la Loire - Association de Gestion

Coût moyen
1 176 € TTC
Pays de la Loire
Niveau de sortie
BAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)
Domaine
Droit immobilier

Objectifs

Certification partielle pour obtenir le Bloc de compétences BC05 Statut juridique et performance environnementales des bâtiments - Analyser les enjeux juridiques d'une situation factuelle afin d'opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable - Construire les stratégies contentieuses d'argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d'en analyser la teneur et d'y répondre - Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l'immobilier, des documents de compréhension et d'aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d'éclairer leurs actions - Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier - Analyser la jurisprudence afin d'en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l'analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier

Certification préparée

Droit de l'immobilier (fiche nationale) (RNCP38195), enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.

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