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Éligible CPFRNCP38159

Juriste concurrence - Fournir un appui juridique à la prise de décision en droit des affaires (Bloc de compétences)

Assas Executive Education

Coût moyen
4 000 € TTC
Île-de-France
Niveau de sortie
BAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)
Domaine
Droit affaires

Objectifs

- Analyser la procédure contentieuse devant les autorités françaises et européennes ; - Exposer les opportunités et risques de façon à permettre la prise de décision et le choix de la stratégie contentieuse ; - Produire des documents d'analyse juridique pertinents intégrant l'analyse des procédures contentieuses ; - Interpréter le régime des sanctions, y compris la responsabilité pénale, et utiliser les procédures de clémence, de transaction et d'engagement ; - Examiner les opérations de concentration et anticiper leurs points sensibles ; - Comprendre le cadre juridique des aides d'État ; - Défendre les droits procéduraux des entreprises au cours des enquêtes ; - Appliquer les règles relatives aux pratiques restrictives et à la concurrence déloyale, y compris dans l'économie numérique ; - Concevoir et piloter des dispositifs de compliance adaptés au contexte de l'entreprise.

Certification préparée

Droit des affaires (fiche nationale) (RNCP38159), enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.

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