Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle, option Marques, dessins et modèles - Cycle long

Objectifs

• Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle. • Appréhender la notion de dessin et modèle ainsi que les enjeux économiques des dessins et modèles. • Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un dessin ou modèle par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques. • Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale. • Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un signe distinctif (indications géographiques, marques). Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les signes distinctifs par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale. • Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises non seulement en France mais aussi dans le monde. • Négocier et rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux créations esthétiques et aux signes distinctifs. • Apporter les compétences théoriques et pratiques pour