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Éligible CPFRNCP38162

Accompagner le dirigeant dans la gestion de l'evolution de l'entreprise (bloc de compétences)

Conservatoire National Des Arts Et Metiers

Coût moyen
1 380 € TTC
Île-de-France
Niveau de sortie
BAC+5 : grade master, DEA, DESS, ingénieur... (NIVEAU 7)
Domaine
Transmission entreprise

Objectifs

Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation. Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel. Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective. Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire. Maîtriser les techniques et les étapes de la transmission d'une entreprise. Comprendre les aspects juridiques et fiscaux des techniques de transmission dans un souci d'optimisation juridique et fiscale. Connaître les dispositifs pouvant se combiner entre eux afin d'optimiser la transmission de l'entreprise.

Certification préparée

Droit de l'entreprise (fiche nationale) (RNCP38162), enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.

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