Une directrice d'école condamnée pénalement, une enquête DGCCRF sur 80 établissements, une polémique sur « Bachelor » : le point sur un sujet mal compris
Le 6 mars 2025, le tribunal correctionnel d'Albi a condamné la directrice d'une école privée à 3 ans de prison, dont un an ferme, et plus de 500 000 € de dommages et intérêts. Son école délivrait des « bachelors » présentés comme des bac+3/4, sans le moindre agrément, pendant quatre ans. Une quarantaine d'anciens étudiants s'étaient constitués parties civiles. De quoi se demander : le mot « diplôme » est-il réservé, ou n'importe quel organisme peut-il l'employer ?
La réponse est plus nuancée qu'un simple oui ou non, et mérite d'être précisée texte à l'appui.
L'article L613-1 du Code de l'éducation est clair : « L'État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » Cela couvre des désignations précises : Licence, Master, Doctorat, DAEU, Baccalauréat. Personne d'autre que l'État (ou un établissement qu'il habilite) ne peut délivrer ces grades-là.
Mais l'article suivant, L613-2, précise que « les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ». Le mot « diplôme » n'est donc pas en soi un monopole d'État : un établissement privé peut légalement délivrer un « diplôme » qui lui appartient, à condition de ne pas le faire passer pour un grade universitaire ou une reconnaissance qu'il n'a pas.
La DGCCRF a mené en 2020 une enquête sur 80 établissements d'enseignement supérieur privé, publiée en décembre 2022 : plus de 30 % présentaient des anomalies sur les pratiques commerciales trompeuses, en particulier des mentions valorisantes injustifiées, des allégations d'employabilité non étayées, ou des termes proches de « licence », « master » ou « doctorat » employés sans habilitation.
Dans l'affaire d'Albi, la condamnation ne repose pas sur un texte spécifique qui interdirait le mot « diplôme » ou « bachelor » : c'est une condamnation pour escroquerie, la tromperie portant sur l'ensemble du dispositif (absence totale d'agrément, présentation comme équivalent bac+3/4, cotisations sociales non reversées à l'URSSAF). Le mot employé n'est qu'un des éléments d'un faisceau ; c'est la tromperie globale sur la valeur réelle du parcours qui est sanctionnée.
Le grade de licence dispose d'un mécanisme d'habilitation propre pour les « bachelors » : un cahier des charges (arrêté du 27 janvier 2020) et des arrêtés annuels listant les écoles autorisées à conférer ce grade. C'est volontaire, pas une obligation générale, ce qui explique que des écoles non habilitées continuent d'utiliser le terme.
Le 17 février 2025, le Conseil National des Barreaux et la Conférence des doyens des facultés de droit ont écrit au ministre pour dénoncer l'usage trompeur de « mastère » (homophone de « master ») par des écoles non accréditées — un sujet devenu sensible depuis qu'un vrai Master universitaire est obligatoire pour l'accès à la profession d'avocat depuis le 1er janvier 2025.
Un détail change tout ici : « Mastère Spécialisé® » n'est pas un grade d'État, mais c'est bien une marque collective déposée à l'INPI, appartenant à la Conférence des Grandes Écoles et réservée à ses écoles membres pour des programmes précisément accrédités. L'employer sans y avoir droit relève de la contrefaçon de marque (droit de la propriété intellectuelle), un mécanisme totalement distinct du monopole d'État sur les grades. Le simple mot « mastère », sans le label déposé, n'est en revanche protégé par rien de particulier : c'est exactement cette zone grise, entre un terme libre et un grade universitaire, que visait la lettre du CNB.
Sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles, les textes sont sans ambiguïté : les articles L6113-1 et suivants du Code du travail emploient systématiquement le verbe « enregistrer », jamais « reconnaître ». Un titre RNCP porté par un organisme privé est enregistré au répertoire national ; il n'est pas « reconnu par l'État » au sens juridique du terme. La nuance est fine, mais c'est précisément le type de formule que la DGCCRF cible comme mention valorisante injustifiée.