Une obligation légale méconnue des certificateurs RNCP et RS, que diplome.app automatise
Depuis le 1er juillet 2021, tout organisme qui délivre une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique doit transmettre les données de chaque titulaire à la Caisse des Dépôts, qui gère le système d'information du Compte Personnel de Formation (SI CPF). C'est ce qu'on appelle l'« accrochage certificateur ». Beaucoup d'organismes l'ignorent encore, alors que le délai est court et que des sanctions sont prévues.
L'obligation découle du décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020. Les données de chaque passage de certification doivent être transmises au SI CPF dans les 3 mois suivant la délivrance de la certification. En cas de manquement, des sanctions sont prévues (article R. 6113-17-3.1 du Code du travail) et France Compétences peut les appliquer aux certificateurs qui ne s'y conforment pas.
Sont concernés tous les organismes certificateurs de titres RNCP et de certifications du Répertoire Spécifique, pour toutes les certifications délivrées depuis le 1er juillet 2021.
Les données transmises alimentent le Passeport d'orientation, de formation et de compétences de chaque citoyen, consultable depuis Mon Compte Formation. Une fois l'accrochage réalisé, vos diplômés retrouvent leur certification dans leur passeport officiel : c'est une reconnaissance durable de leur parcours, et un outil de lutte contre les faux CV puisque l'information provient directement du certificateur.
Via le formulaire de contact du portail des certificateurs, motif « Je souhaite me faire connaître et procéder à mon accrochage ». La CDC vérifie que votre SIRET est bien enregistré comme certificateur auprès de France Compétences.
La CDC communique par email un matricule (idClient) et un numéro de contrat (idContrat), qui permettent d'activer un compte sur le portail de dépôt.
Les données des titulaires (état civil, certification, date d'obtention) doivent être structurées dans un fichier XML conforme au schéma XSD officiel de la CDC.
Le fichier est déposé sur le portail des certificateurs. Un accusé de traitement indique les passages acceptés et ceux en erreur, à corriger et redéposer.
Le format XML est technique : namespace imposé, champs obligatoires, valeurs codifiées. La Caisse des Dépôts rapproche ensuite chaque titulaire de son identité nationale (la « nirisation ») : sans un état civil précis (nom de naissance, date et commune de naissance avec son code INSEE, sexe), le passage revient en erreur. Et il n'existe pas encore d'API de dépôt : le fichier se dépose à la main sur le portail, certification par certification, dans le délai de 3 mois par diplôme délivré.
Si vos diplômes sont émis sur diplome.app, la plateforme connaît déjà tout ce dont l'accrochage a besoin : le titulaire, le titre RNCP, la date de délivrance. L'espace organisme intègre donc une page dédiée qui :
Le dépôt final reste à faire sur le portail de la Caisse des Dépôts, qui n'offre pas encore d'alternative. Mais tout ce qui précède (la collecte, le contrôle, le format, les échéances) ne vous demande plus aucun travail.